Contrat

Abonnement à la Messagerie immédiate Sécurisée de Santé MiSS®



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société APICEM SARL,

Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 , dont le siège social est situé 3 route de Bergues, Centre d'affaires CREANOR, CS 20007, 59412 Coudekerque Cedex 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le n° 439 752 353, représentée par Monsieur le Docteur Alain Caron en sa qualité de gérant.

Ci-après, désignée "le Prestataire",

D'UNE PART,

ET:

La personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services du Prestataire.

Ci-après, désignée "l'Utilisateur",

D'AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Depuis la parution du décret 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, notamment au regard du déploiement et de l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés, l'union des URPS des Hauts de France a élaboré un concept de Messagerie immédiate Sécurisée de Santé, dénommée MiSS®. Cette application fonctionne sur un mode de communication type messagerie en mode synchrone.

La Solution MiSS® constitue un espace de confiance visant à faciliter les échanges interprofessionnels des utilisateurs, recherchant un service, de messagerie immédiate sécurisée, d'échange de données entre professionnels de santé, et plus largement, entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social collectant et échangeant des données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel oeuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé au sens où l'entend l'Organisation mondiale de la Santé.

L'exploitation, la promotion, et la diffusion de la Solution MiSS® ont été confiées par l'Union des URPS des Hauts de France au Prestataire qui bénéficie des ressources, des compétences ainsi que de l'expérience dans l'exploitation et la promotion d'outils sécurisés en santé.

Ayant pris connaissance des caractéristiques de la Solution MiSS®, l'Utilisateur a émis le souhait de souscrire un abonnement à la Solution MiSS®.

C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord et d'arrêter les termes du présent contrat de service en mode SaaS.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1 Définition

Les termes débutant par une majuscule au sein du contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée en Annexe A - Définition.

2 Objet

Le présent contrat, en mode SaaS (Software as a Service), a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de la Solution MiSS® fournie par le Prestataire à l'Utilisateur dans le cadre de la souscription d'un abonnement. Le Contrat précise les droits et obligations de chaque Partie, les caractéristiques de la prestation objet de l'abonnement et inclut la mise à disposition de la licence d'utilisation des Applicatifs de la Solution MiSS® permettant son utilisation par l'Utilisateur.

3 Documents contractuels

Le Contrat constitue l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat et est formé des documents contractuels suivants (classé par ordre de priorité décroissant) :

- le présent document ;

- les annexes au présent document.

- annexe A : Définitions ;

- annexe B : Descriptif des services applicatifs de la Solution MiSS® ;

- annexe C : Qualité ;

- annexe D : Proposition commerciale.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en éventuel conflit d'interprétation.

4 Effet, durée et reconduction

Le Contrat prend effet à la date de signature par les Parties et après l'encaissement de l'ensemble des sommes dues (conformément au bon de commande associé), pour une durée d'un (1) an.

Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période d'un (1) an à sa date anniversaire, à défaut d'avoir été résilié par l'une des Parties, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, sauf autorisation contraire du Prestataire, dument signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

5 Résiliation

5.1 Par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, à l'issue d'une mise en demeure signifiée par courrier postal recommandé avec accusé de réception restée sans effet, dans les cas suivants :

- ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'Utilisateur, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce ;

- atteinte aux droits d'auteur ou manquement par l'Utilisateur à tout ou partie de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;

- non respect des conditions générales d'utilisation de la Solution MiSS par l'Utilisateur.

En cas d'impossibilité de remédier à un éventuel manquement, la résiliation anticipée interviendra 30 jours après la signification de la mise en demeure à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire

5.2 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier le Contrat, avec un préavis de deux (2) mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire. L'utilisateur reste redevable des sommes dues aux termes du Contrat.

6 Fin du Contrat

La fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne pour l'Utilisateur l'obligation de cesser d'utiliser tous les services liés à la Solution MiSS® et de procéder à la désinstallation des Applicatifs MiSS® et pour chaque Partie de restituer et/ou détruire les informations confidentielles transmises ou communiquées par l'autre Partie pour les besoins du Contrat.

Les stipulations de l'article 15 - Confidentialité restent applicables pour la durée prévue au dit article, indépendamment de la fin du Contrat.

7 Description des services applicatifs

7.1 Services Applicatifs

Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur la Solution MiSS® accessible sur ses serveurs en mode SaaS par le biais du réseau Internet. Les Services Applicatifs sont les suivantes :

- Un accès aux serveurs de messagerie immédiate de la Solution MiSS®. Cet accès permet l'échange de messages sécurisés entre les Utilisateurs de la Solution ;

- Un annuaire accessible par l'intermédiaire des Applicatifs MiSS® ou par l'intermédiaire du site Internet www.miss-sante.fr. Celui-ci permet une recherche simple et ergonomique des professionnels de santé avec lesquels correspondre ;

- Un espace personnel accessible depuis le Site Internet www.miss-sante.fr ;

- Des Applicatifs pour périphériques mobiles (téléphone ou tablette Android et iOS).

7.2 Accès aux serveurs de messagerie

Cet accès géré par le Partenaire offre la possibilité de faire transiter des messages en provenance et à destination des Utilisateurs de la Solution MiSS®.

L'émetteur décide seul des destinataires des messages qu'il fait transiter via la Solution MiSS®. La Solution MiSS® permet la transmission de données personnelles nominatives sur le réseau Internet. Le message circule chiffré tout au long de son parcours jusqu'à sa réception sur le terminal du correspondant. Les copies temporaires stockées de façon intermédiaire et transitoire sont réalisées dans le cadre des activités techniques et de transmission d'un réseau numérique, aux seules fins de permettre aux autres Utilisateurs de la plate-forme de messagerie immédiate sécurisée de santé d'avoir le meilleur accès possible aux informations transmises par un Utilisateur.

La durée de stockage du contenu des messages est donc limitée au temps nécessaire de traversée et de stockage des équipements actifs des réseaux sans mise en oeuvre de traitement applicatif autre que la messagerie.

Pour pouvoir utiliser la Solution MiSS® et bénéficier de l'accès aux serveurs de messagerie, tout Utilisateur devra, nonobstant l'installation de l'Applicatif MiSS®, souscrire un abonnement auprès du Prestataire.

L'Utilisateur utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment (à l'exception des périodes de maintenance), à savoir :

- 24 heures sur 24 ;

- 7 jours sur 7 ;

- y compris les dimanches et jours fériés.

L'accès s'effectue :

- à partir des périphériques mobiles de l'Utilisateur.


L'identification de l'Utilisateur lors de son accès aux Services Applicatifs se fait au moyen :

- des Éléments Secrets attribués au Partenaire par le Prestataire.

Les Éléments Secrets sont destinés à réserver l'accès de la Solution MiSS® aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.

7.3 Annuaire

L'annuaire des utilisateurs de la Solution MiSS® est consultable sur le site www.miss-sante.fr et au travers des Applicatifs MiSS®. Cet annuaire offre de multiples critères de recherche permettant aux Utilisateurs de la Solution d'identifier leurs destinataires avec précision.

7.4 Espace personnel

L'ensemble des éléments relatifs au compte utilisateur est consultable dans la rubrique « mon compte » du site www.miss-sante.fr.

8 Qualité

L'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs liés à la qualité du réseau Internet.

En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à l'Annexe C - Charte qualité. Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Le Prestataire s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l'Utilisateur peut accéder et utiliser la Solution concernée aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en oeuvre des Services Applicatifs conformément à l'Annexe C - Charte qualité.

Les Services Applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des plates-formes techniques du Prestataire. En cas d'interruption des Services Applicatifs pour maintenance, le Prestataire s'engage à respecter la procédure des opérations décrite a l'Annexe C - Charte qualité afin que l'Utilisateur puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant décrit en Annexe C - Charte qualité permettant un service sans interruption.

8.1 Echanges entre le Prestataire et l'Utilisateur

Les communications et notifications entre le prestataire et l'Utilisateur peuvent être effectuées par tout moyen et notamment :

- Messagerie électronique ;

- Courrier postal (simple ou avec accusé de réception, électronique ou papier) ;

- Par téléphone ;

- Au travers de l'espace utilisateur personnel du site www.miss-sante.fr.

Les communications ou notifications du Prestataire vers l'Utilisateur peuvent notamment porter sur les sujets suivants :

- Facturation ;

- Information d'ordre générale ou commerciale ;

- Information d'ordre technique (période de maintenance, mise à jour, etc.) ;

- Information réglementaire et contractuelle (mise à jour des CGU ou du Contrat, etc.).

Les Parties conviennent que les coordonnées de correspondance sont, par ordre de priorité décroissante :

- Les coordonnées indiquées en page de signature du présent contrat ;

- Les coordonnées renseignées dans le formulaire d'inscription du site www.miss-sante.fr

L'Utilisateur se porte fort de procéder à la mise à jour régulière de ses coordonnées de contact au travers de son espace utilisateur personnel du site www.miss-sante.fr ou de l'assistance technique du Prestataire.

9 Obligations des Parties

9.1 Traitement des données

Chacune des Parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l'Article 11. Responsabilité, le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données transportées par la Solution. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

9.2 Obligations du Prestataire

9.2.1. Mise en oeuvre de la Solution MiSS®

Pour la mise en oeuvre de la Solution MiSS®, le Prestataire assure la gestion de l'espace de confiance et s'oblige aux engagements suivants :

- Fournir les Elements Secrets permettant l'accès de l'Utilisateur aux Services Applicatifs ;

- Maintenir opérationnelle la Solution MiSS® tout au long de la durée de validité du présent contrat ;

- Informer l'utilisateur de tout élément d'ordre technique, notamment en cas d'anomalie de fonctionnement, pouvant avoir des conséquences sur l'utilisation de la Solution MiSS® ;

- Fournir à l'utilisateur toute documentation, tout conseil et toute assistance nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la Solution MiSS® ;

- Mettre à disposition un annuaire des utilisateurs de la Solution MiSS® et inclure les coordonnées de l'Utilisateur dans ledit annuaire ;

- Mettre à disposition de l'Utilisateur un espace personnel consultable dans la rubrique « mon compte » du site www.miss-sante.fr rendant accessible l'ensemble des données du compte utilisateur.

9.2.2. Assistance technique

Le Prestataire s'oblige à assurer une prestation d'aide et d'assistance à la mise en oeuvre de la Solution MiSS®.

Cette prestation sera assurée, sur appel au numéro 03 28 63 00 65, pendant toute la durée du Contrat, du lundi au vendredi inclus, de 8h à 18h, et le samedi de 9h à 12h, hors jours fériés.

L'assistance technique du Prestataire peut aussi être contactée au travers des formulaires de contact des Applicatifs ou des sites Internet www.miss-sante.fr et www.apicrypt.org.

Cette prestation sera limitée à une obligation de moyens.

9.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur de la Solution MiSS® s'engage à avoir la qualité de professionnel du secteur de santé, du secteur médico-social ou social autorisé par la loi à échanger des Données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel oeuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé au sens où l'entend l'Organisation mondiale de la Santé.

L'Utilisateur s'oblige notamment aux engagements suivants :

- Fournir les informations nécessaires à l'inscription au sein de l'Annuaire ainsi qu'une adresse électronique de contact, et informer sans délai le Prestataire de toute modification des informations fournies ;

- Disposer d'un équipement mobile compatible (téléphone ou tablette Android ou iOS) et d'une connexion au réseau Internet ;

- Informer sans délai l'assistance technique du Prestataire en cas de difficulté d'installation, de même en cas d'anomalie de fonctionnement, quelle que soit sa cause ;

- N'utiliser en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, la Solution MiSS® comme un substitut au dossier médical, sanitaire ou médico-social du patient ;

- S'assurer du respect de la « Charte de bon usage de la Solution MiSS® » ;

- Mettre en place les moyens destinés à sécuriser l'équipement mobile de l'Utilisateur (ex. : logiciel antivirus, sécurisation de l'accès au périphérique, etc.) ;

- Régler la redevance annuelle d'abonnement.

10 Propriété

La Solution MiSS® et la documentation qui lui est associée restent la propriété exclusive du Prestataire, qui se réserve la qualité d'auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La concession du droit d'utilisation de la Solution MiSS® n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété au profit de l'Utilisateur.

La licence concédée par le Prestataire confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Solution et des Applicatifs MiSS®, pour les besoins propres de l'Utilisateur dans les conditions détaillées dans le présent Contrat.

11 Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

À l'exception des stipulations pour lesquelles il souscrit expressément une obligation de résultat, notamment la conformité de la Solution MiSS® aux spécifications décrites dans sa documentation, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté ou tout dysfonctionnement liés à l'installation de la Solution MiSS® au sein du système d'information de l'Utilisateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable que des dommages directs survenus à l'occasion ou dans le cadre du Contrat, à l'exclusion de tous dommages indirects, et ce dans la limite de un million cinq cent mille (1 500 000,00) euros. L'Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de la Solution MiSS®.

11.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume toutes les responsabilités et notamment celles qui concernent :

- l'adéquation de la Solution MiSS® à ses besoins ;

- l'utilisation de la Solution MiSS®  dans le cadre de ses missions ;

- la qualification et la compétence nécessaire à l'utilisation de la Solution MiSS®.

Il appartient à l'Utilisateur de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des Données de son système d'information en cas d'anomalies dans le déroulement des programmes dont il a la responsabilité.

L'Utilisateur assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de son système d'information, même minime.

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Solution MiSS® à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son utilisation.

12 Sécurité des données

12.1 Protection des données personnelles

Au regard de sa finalité consistant à échanger des données à caractère personnel sensibles, la Solution MiSS® a été développée dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et des dispositions du Code de la Santé Publique.

L'Utilisateur de la Solution reconnaît avoir juridiquement la qualité de « responsable de traitement » au sens des dispositions de la Loi informatique et libertés en tant que responsable de l'usage de la messagerie électronique qui lui est fournie par le Prestataire, détenant la responsabilité de décider de la mise en oeuvre d'un service de messagerie sécurisée ainsi que du choix des moyens afférents à ce service. L'Utilisateur doit s'assurer d'un usage du service de messagerie conforme à la réglementation informatique et liberté et charge a lui d'effectuer les formalités administratives obligatoires.

12.2 Hébergement agréé des données de santé

L'hébergement de l'infrastructure de la Solution MiSS® est réalisé dans le respect des dispositions de l'article L.1111-8 du même Code de la Santé Publique, des dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-9 et suivants du dit code, relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique.

12.3 Secret des correspondances

En tant que professionnel expérimenté, chacune des Parties se reconnaît pleinement informée de ce que le secret des correspondances est garanti par la loi française, et qu'en cas d'atteinte, toute violation est punie par l'article 226-15 du Code pénal lorsqu'elle est commise par une personne non dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, les Parties reconnaissent que tout ou partie des messages transitant via la Solution MiSS® sont couverts par le secret professionnel et le principe de confidentialité des données à caractère personnel, la violation de ses principes étant sanctionnée au titre des articles 226-13 et 226-17 du Code pénal.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes mesures utiles sur les plans juridique et technique pour qu'aucun de ses salariés, préposés ou sous-traitants ne dispose ni à l'occasion de l'exécution du Contrat, ni après son expiration, de la possibilité d'intercepter, d'ouvrir, de supprimer, de retarder, de détourner, de divulguer, de rechercher ou d'utiliser les documents, les courriers ou les données des clients, à l'exception des interceptions autorisées par la législation en vigueur.

13 Licence

Le Prestataire concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution MiSS®, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L'Utilisateur ne peut utiliser la Solution MiSS® que conformément à ses besoins et à la documentation de la Solution. En particulier, la licence relative aux Applicatifs MiSS® n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur la mise en oeuvre de la Solution MiSS®, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion au réseau Internet.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Applicatifs ou la Solution MiSS® à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

13.1 Sous-licence

L'Utilisateur ne pourra utiliser les Applicatifs et la Solution MiSS® que pour ses propres besoins. Il s'interdit à ce titre d'octroyer des sous-licences.

L'Utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d'utilisation à des tiers.

13.2 Licence de marque

Le Prestataire concèdera au Partenaire une licence non exclusive d'utilisation des marques et logos, déposés à l'INPI, dont elle est titulaire.

Le Prestataire autorise l'Utilisateur à mentionner le nom commercial MiSS®, de son (ses) logo(s) ou signe distinctif, de sa marque et autre désignation commerciale à titre de référence dans le cadre de supports de communication.

La licence prendra effet à compter de la signature du Contrat d'abonnement à la Solution MiSS® et après règlement des sommes dues. L'Utilisateur s'engage à respecter la date d'entrée en vigueur de la licence qui lui est ainsi consentie.

L'Utilisateur reconnaît que les marques et logos pour lesquels le Prestataire lui concède une licence d'utilisation demeurent l'entière propriété du Prestataire. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit d'acquérir ou de tirer un droit des marques et logos dont le Prestataire est régulièrement titulaire, autres que ceux consentis aux termes du Contrat. L'Utilisateur s'interdit notamment de procéder à tout dépôt, en son propre nom, des dénominations, signes distinctifs, marques et logos concernés.

Il est en outre rappelé à l'Utilisateur qu'il devra en tout état de cause recueillir l'accord préalable exprès et écrit du Prestataire concernant les modalités de l'utilisation qu'il entend faire des marques. De même, toute communication officielle ou publique, à l'occasion de laquelle les marques seraient utilisées, devra être soumise à l'accord préalable exprès et écrit du Prestataire. En cas de manquement à cette obligation, l'Utilisateur devra, sur simple demande écrite du Prestataire, procéder à ses seuls frais et risques au rappel des communications concernées.

14 Conditions financières

Le prix des prestations est constitué par le règlement d'une redevance liée au droit d'usage de l'infrastructure de la Solution MiSS® ainsi que d'une redevance liée au droit d'usage des Applicatifs de la Solution MiSS®.

Les tarifs de l'abonnement à la Solution MiSS® et des éventuelles prestations associées sont fournis en Annexe D - Proposition commerciale, du présent contrat. Les tarifs sont établis en Euro et révisables annuellement.

La redevance annuelle d'abonnement doit être réglée par l'Utilisateur au comptant à réception de la facturation.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le prix de ses prestations afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent.

15 Confidentialité

Chacune des Parties s'oblige à :

- traiter les informations confidentielles avec le même soin que celui qu'elle met en oeuvre vis-à-vis de ses propres informations confidentielles ;

- tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, étant expressément précisé que le Contrat, la Solution MiSS®, sa documentation et les secrets de fabrication et le savoir-faire du Prestataire nécessaire à l'installation, l'exécution, la modification, l'adaptation, la traduction et la désinstallation doivent être considéré par l'Utilisateur comme des informations confidentielles, qu'elles puissent ou non être protégées par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, ou d'une autre façon ;

- ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés, sous-traitants ou agents ayant besoin de les connaître pour l'exécution du Contrat ;

- n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations contractuelles ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Solution MiSS® et sa documentation ainsi que les Éléments Secrets ne soient pas mis à la disposition de tiers ;

- prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l'utilisation illicite par ses personnels et sous-traitants, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement de confidentialité reprenant a minima les obligations stipulées au présent article.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :

- seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public, indépendamment d'une faute par la Partie les recevant ;

- seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevants ;

- seraient légitimement connues de la Partie les recevants avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;

- seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis de l'autre Partie, avant que cette dernière ne les lui divulgue ;

- devraient être divulguées en vertu de la loi française ou sur ordre d'un tribunal français (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et, dans la mesure du possible, après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause.


Confidentialité des Éléments secrets :

Les Éléments secrets sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative du Prestataire sous réserve qu'il en informe préalablement l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets les Éléments Secrets en sa possession et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Éléments Secrets et il est responsable de la garde des Éléments Secrets qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès aux Éléments secrets.

De manière générale, l'Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des périphériques individuels (téléphone ou tablette) d'accès à la Solution MiSS®. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, l'Utilisateur en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol des Éléments Secrets, l'Utilisateur utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de faire invalider ses Éléments Secrets et de se faire adresser un nouveau jeu d'Éléments Secrets. La procédure est décrite en Annexe C - Charte qualité.

16 Convention de preuve

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que tout document ou toute trace informatiques résultant de l'utilisation de la Solution MiSS® sont présumés avoir le caractère de preuves au même titre que dans le cadre de l'échange et la production de documents papier.

Les Parties souhaitent ainsi, au regard de l'espace de confiance constitué par la Solution MiSS®, s'inscrire dans le cadre des dispositions du Code civil français liées à la dématérialisation des échanges.

17 Incessibilité

Le présent contrat est conclu intuitu personae, les droits et obligations qui résultent de l'utilisation de la Solution MiSS®, étant personnels à l'Utilisateur, ne peuvent être transférés à quiconque, à aucun titre et sous quelque forme que ce soit par lui.

18 Force majeure

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, tout événement de force majeure, au sens du droit et de la jurisprudence française, aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu'elle notifie sous trois (3) jours ouvrés son existence à l'autre Partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution du Contrat dès la disparition ou la cessation de l'événement ou des circonstances de force majeure.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties conviennent d'engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d'en tenir compte.

19 Litiges

Le Contrat est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Dunkerque.

20 Stipulations diverses

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient être tenues pour nuls ou non valides au titre d'une loi ou un règlement applicable en France ou déclarées tel par décision définitive d'une juridiction française, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses prévues au présent Contrat ou qu'elle tolère l'inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l'autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du présent Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux stipulations du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

Les Parties conviennent que le présent Contrat sera exécuté en toute indépendance réciproque, tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant tout lien de subordination entre les Parties.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé du titre d'un article du présent Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article devra être pris en compte.




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