Abonnement
à la Messagerie immédiate Sécurisée de
Santé MiSS®
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
:
La Société APICEM SARL,
Société à responsabilité
limitée au capital de 8.000 €,
dont le siège social est situé 3 route de Bergues,
Centre d'affaires CREANOR, CS 20007, 59412 Coudekerque Cedex 2,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Dunkerque sous le n° 439 752 353, représentée
par Monsieur le Docteur Alain Caron en sa qualité de gérant.
Ci-après, désignée "le
Prestataire",
D'UNE PART,
ET:
La personne physique ou morale procédant à
l'achat de produits ou services du Prestataire.
Ci-après, désignée "l'Utilisateur",
D'AUTRE PART,
Individuellement dénommée « Partie
» et ensemble dénommées «
Parties »,
IL A ETE PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Depuis la parution du décret 2010-585 du 2 juin
2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé,
notamment au regard du déploiement et de l'utilisation
des systèmes de communication et d'information partagés,
l'union des URPS des Hauts de France a élaboré un
concept de Messagerie immédiate Sécurisée de
Santé, dénommée MiSS®.
Cette application fonctionne sur un mode de communication type
messagerie en mode synchrone.
La Solution MiSS®
constitue un espace de confiance visant à faciliter les
échanges interprofessionnels des utilisateurs, recherchant un
service,
de messagerie immédiate sécurisée,
d'échange de données entre professionnels de
santé, et plus largement, entre professionnels des secteurs
sanitaire, social et médico-social collectant et échangeant
des données à caractère personnel relatives à
la santé dans le cadre de leurs missions, ou de tout
professionnel oeuvrant, dans le cadre de son action, pour la santé
au sens où l'entend l'Organisation mondiale de la
Santé.
L'exploitation, la promotion,
et la diffusion de la Solution MiSS®
ont été confiées par l'Union des URPS des
Hauts de France au Prestataire qui bénéficie des
ressources, des compétences ainsi que de l'expérience
dans l'exploitation et la promotion d'outils sécurisés
en santé.
Ayant pris connaissance des caractéristiques de
la Solution MiSS®,
l'Utilisateur a émis le souhait de souscrire un
abonnement à la Solution MiSS®.
C'est ainsi que les Parties se sont rapprochées
afin de définir les conditions et modalités de leur
accord et d'arrêter les termes du présent contrat de
service en mode SaaS.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ
CONVENU CE QUI SUIT :
1 Définition
Les termes débutant par une majuscule au sein du
contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au
pluriel, auront la signification qui leur est donnée en Annexe
A - Définition.
2 Objet
Le présent contrat, en mode SaaS (Software as a
Service), a pour objet de préciser les conditions de mise à
disposition de la Solution MiSS®
fournie par le Prestataire à l'Utilisateur dans le cadre
de la souscription d'un abonnement. Le Contrat précise
les droits et obligations de chaque Partie, les caractéristiques
de la prestation objet de l'abonnement et inclut la mise à
disposition de la licence d'utilisation des Applicatifs de la
Solution MiSS®
permettant son utilisation par l'Utilisateur.
3 Documents contractuels
Le Contrat constitue l'intégralité
des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule
tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à
l'objet du Contrat et est formé des documents contractuels
suivants (classé par ordre de priorité décroissant) :
- le présent document ;
- les annexes au présent document.
- annexe A : Définitions ;
- annexe B : Descriptif des services applicatifs de
la Solution MiSS® ;
- annexe C :
Qualité ;
- annexe D :
Proposition commerciale.
En cas de contradiction entre des documents de nature
différente ou de rang différent, il est expressément
convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le
document de rang supérieur prévaudront pour les
obligations se trouvant en éventuel conflit d'interprétation.
4 Effet, durée et
reconduction
Le Contrat prend effet à la date de signature par
les Parties et après l'encaissement de l'ensemble
des sommes dues (conformément au bon de commande associé),
pour une durée d'un (1) an.
Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour
une période d'un (1) an à sa date anniversaire, à
défaut d'avoir été résilié
par l'une des Parties, sous réserve d'un préavis
de trois (3) mois, sauf autorisation contraire du Prestataire, dument
signifiée par courrier recommandé avec accusé de
réception.
5 Résiliation
5.1 Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité
de résilier unilatéralement et de plein droit le
Contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts,
à l'issue d'une mise en demeure signifiée
par courrier postal recommandé avec accusé de réception
restée sans effet, dans les cas suivants :
- ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de
l'Utilisateur, et sous réserve des dispositions des
articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce ;
- atteinte aux droits d'auteur ou manquement
par l'Utilisateur à tout ou partie de ses obligations
légales, réglementaires ou contractuelles ;
- non respect des conditions générales
d'utilisation de la Solution MiSS par l'Utilisateur.
En cas
d'impossibilité de remédier à un éventuel
manquement, la résiliation anticipée interviendra 30
jours après la signification de la mise en demeure à la
partie défaillante, indiquant l'intention de faire application
de la présente clause résolutoire
5.2 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier le Contrat,
avec un préavis de deux (2) mois, par simple notification par
lettre recommandée avec avis de réception adressée
au Prestataire. L'utilisateur reste redevable des sommes dues
aux termes du Contrat.
6 Fin du Contrat
La fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, entraîne
pour l'Utilisateur l'obligation de cesser
d'utiliser tous les services liés
à la Solution MiSS®
et de procéder à la désinstallation des
Applicatifs MiSS®
et pour chaque Partie de restituer et/ou détruire les
informations confidentielles transmises ou communiquées par
l'autre Partie pour les besoins du Contrat.
Les stipulations de l'article 15 -
Confidentialité restent applicables pour la durée
prévue au dit article, indépendamment de la fin du
Contrat.
7 Description des services
applicatifs
7.1 Services Applicatifs
Le Prestataire met à disposition de l'Utilisateur
la Solution MiSS®
accessible sur ses serveurs en mode SaaS par le biais du réseau
Internet. Les Services Applicatifs sont les suivantes :
- Un accès aux serveurs de messagerie
immédiate de la Solution MiSS®.
Cet accès permet l'échange de messages sécurisés
entre les Utilisateurs de la Solution ;
- Un annuaire accessible par l'intermédiaire
des Applicatifs MiSS® ou
par l'intermédiaire du site Internet www.miss-sante.fr.
Celui-ci permet une recherche simple et ergonomique des
professionnels de santé avec lesquels correspondre ;
- Un espace personnel accessible depuis le Site
Internet www.miss-sante.fr
;
- Des Applicatifs pour périphériques
mobiles (téléphone ou tablette Android et iOS).
7.2 Accès aux serveurs de messagerie
Cet accès géré par le Partenaire
offre la possibilité de faire transiter des messages en
provenance et à destination des Utilisateurs de la Solution
MiSS®.
L'émetteur décide seul des
destinataires des messages qu'il fait transiter via la Solution
MiSS®. La
Solution MiSS®
permet la transmission de données personnelles nominatives sur
le réseau Internet. Le message circule chiffré tout au
long de son parcours jusqu'à sa réception sur le
terminal du correspondant. Les copies temporaires stockées de
façon intermédiaire et transitoire sont réalisées
dans le cadre des activités techniques et de transmission d'un
réseau numérique, aux seules fins de permettre aux
autres Utilisateurs de la plate-forme de messagerie immédiate
sécurisée de santé d'avoir le meilleur
accès possible aux informations transmises par un Utilisateur.
La durée de stockage du contenu des messages est
donc limitée au temps nécessaire de traversée et
de stockage des équipements actifs des réseaux sans
mise en oeuvre de traitement applicatif autre que la messagerie.
Pour pouvoir utiliser la Solution MiSS®
et bénéficier de l'accès aux serveurs de
messagerie, tout Utilisateur devra, nonobstant l'installation
de l'Applicatif MiSS®,
souscrire un abonnement auprès du Prestataire.
L'Utilisateur utilisera seul ce droit d'accès.
Il pourra se connecter à tout moment (à l'exception
des périodes de maintenance), à savoir :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 ;
- y compris les dimanches et jours fériés.
L'accès s'effectue :
- à partir des périphériques
mobiles de l'Utilisateur.
L'identification de l'Utilisateur lors de son
accès aux Services Applicatifs se fait au moyen :
- des Éléments Secrets attribués
au Partenaire par le Prestataire.
Les Éléments Secrets sont destinés
à réserver l'accès de la Solution MiSS®
aux Utilisateurs, à protéger l'intégrité,
la disponibilité et la confidentialité des Données
telles que transmises par les Utilisateurs.
7.3 Annuaire
L'annuaire des utilisateurs de la Solution MiSS®
est consultable sur le site
www.miss-sante.fr
et au travers des Applicatifs MiSS®.
Cet annuaire offre de multiples critères de recherche
permettant aux Utilisateurs de la Solution d'identifier leurs
destinataires avec précision.
7.4 Espace personnel
L'ensemble des éléments relatifs au compte
utilisateur est consultable dans la rubrique « mon compte »
du site www.miss-sante.fr.
8 Qualité
L'Utilisateur est averti des aléas
techniques inhérents à l'Internet, et des
interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En
conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des
éventuelles indisponibilités ou ralentissements des
Services Applicatifs liés à la qualité du réseau
Internet.
En outre, le Prestataire exécute ses prestations
conformément à l'Annexe C - Charte qualité.
Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité
des Services Applicatifs, exécutés à distance
via Internet, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
Le Prestataire s'engage à mettre en place
des contrôles efficaces de nature à procurer une
assurance raisonnable que l'Utilisateur peut accéder et
utiliser la Solution concernée aux heures déterminées
aux présentes.
Le Prestataire garantit la mise en oeuvre des
Services Applicatifs conformément à l'Annexe C -
Charte qualité.
Les Services Applicatifs peuvent être
occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement des
plates-formes techniques du Prestataire.
En cas d'interruption des Services Applicatifs pour
maintenance, le Prestataire s'engage à respecter la
procédure des opérations décrite a l'Annexe
C - Charte qualité afin que l'Utilisateur puisse
être informé au mieux de l'interruption, et qu'il
prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour
éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de
l'impact éventuel de cette indisponibilité sur
les activités de l'Utilisateur.
Le Prestataire a notamment mis en place un système
redondant décrit en Annexe C - Charte qualité
permettant un service sans interruption.
8.1 Echanges entre le Prestataire et l'Utilisateur
Les communications et notifications entre le prestataire
et l'Utilisateur peuvent être effectuées par tout
moyen et notamment :
- Messagerie électronique ;
- Courrier postal (simple ou avec accusé de
réception, électronique ou papier) ;
- Par téléphone ;
- Au travers de l'espace utilisateur personnel
du site www.miss-sante.fr.
Les communications ou notifications du Prestataire vers
l'Utilisateur peuvent notamment porter sur les sujets
suivants :
- Facturation ;
- Information d'ordre générale
ou commerciale ;
- Information d'ordre technique (période
de maintenance, mise à jour, etc.) ;
- Information réglementaire et contractuelle
(mise à jour des CGU ou du Contrat, etc.).
Les Parties conviennent que les coordonnées de
correspondance sont, par ordre de priorité décroissante :
- Les coordonnées indiquées en page de
signature du présent contrat ;
- Les coordonnées renseignées dans le
formulaire d'inscription du site www.miss-sante.fr
L'Utilisateur se porte fort de procéder à
la mise à jour régulière de ses coordonnées
de contact au travers de son espace utilisateur personnel du site
www.miss-sante.fr
ou de l'assistance technique du Prestataire.
9 Obligations des Parties
9.1 Traitement des données
Chacune des Parties s'engage à mettre en
oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la
sécurité des Données.
Sous réserve de l'Article 11.
Responsabilité, le Prestataire s'engage à
préserver l'intégrité et la
confidentialité des Données transportées par la
Solution. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et
organisationnelles de nature à empêcher tout accès
ou utilisation frauduleuse des Données et à prévenir
toutes pertes, altérations et destructions des Données.
9.2 Obligations du Prestataire
9.2.1. Mise
en oeuvre de la Solution MiSS®
Pour la mise en oeuvre de la Solution MiSS®,
le Prestataire assure la gestion de l'espace de confiance et
s'oblige aux engagements suivants :
- Fournir les Elements Secrets permettant l'accès
de l'Utilisateur aux Services Applicatifs ;
- Maintenir opérationnelle la Solution MiSS®
tout au long de la durée de validité du présent
contrat ;
- Informer l'utilisateur de tout élément
d'ordre technique, notamment en cas d'anomalie de
fonctionnement, pouvant avoir des conséquences sur
l'utilisation de la Solution MiSS® ;
- Fournir à l'utilisateur toute
documentation, tout conseil et toute assistance nécessaires à
la bonne mise en oeuvre de la Solution MiSS® ;
- Mettre à disposition un annuaire des
utilisateurs de la Solution MiSS®
et inclure les coordonnées de l'Utilisateur dans ledit
annuaire ;
- Mettre à disposition de l'Utilisateur
un espace personnel consultable dans la rubrique « mon compte »
du site www.miss-sante.fr
rendant accessible l'ensemble des données du compte
utilisateur.
9.2.2. Assistance
technique
Le Prestataire s'oblige à assurer une
prestation d'aide et d'assistance à la mise en
oeuvre de la Solution MiSS®.
Cette prestation sera assurée, sur appel au
numéro 03 28 63 00 65, pendant toute la durée du
Contrat, du lundi au vendredi inclus, de 8h à 18h, et le
samedi de 9h à 12h, hors jours fériés.
L'assistance technique du Prestataire peut aussi
être contactée au travers des formulaires de contact des
Applicatifs ou des sites Internet www.miss-sante.fr
et www.apicrypt.org.
Cette prestation sera limitée à une
obligation de moyens.
9.3 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur de la Solution MiSS®
s'engage à avoir la qualité de professionnel du
secteur de santé, du secteur médico-social ou social
autorisé par la loi à échanger des Données
à caractère personnel relatives à la santé
dans le cadre de leurs missions, ou de tout professionnel oeuvrant,
dans le cadre de son action, pour la santé au sens où
l'entend l'Organisation mondiale de la Santé.
L'Utilisateur s'oblige notamment aux
engagements suivants :
- Fournir les informations nécessaires à
l'inscription au sein de l'Annuaire ainsi qu'une
adresse électronique de contact, et informer sans délai
le Prestataire de toute modification des informations fournies ;
- Disposer d'un équipement mobile
compatible (téléphone ou tablette Android ou iOS) et
d'une connexion au réseau Internet ;
- Informer sans délai l'assistance
technique du Prestataire en cas de difficulté d'installation,
de même en cas d'anomalie de fonctionnement, quelle que
soit sa cause ;
- N'utiliser en aucun cas, sous quelque forme
que ce soit, la Solution MiSS®
comme un substitut au dossier médical, sanitaire ou
médico-social du patient ;
- S'assurer du respect de la « Charte
de bon usage de la Solution MiSS® » ;
- Mettre en place les moyens destinés à
sécuriser l'équipement mobile de l'Utilisateur
(ex. : logiciel antivirus, sécurisation de l'accès
au périphérique, etc.) ;
- Régler la redevance annuelle d'abonnement.
10 Propriété
La Solution MiSS®
et la documentation qui lui est associée restent la propriété
exclusive du Prestataire, qui se réserve la qualité
d'auteur, conformément aux dispositions du code de la
propriété intellectuelle. La concession du droit
d'utilisation de la Solution MiSS®
n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété
au profit de l'Utilisateur.
La licence concédée par le Prestataire
confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation
personnel, non exclusif et non transférable de la Solution et
des Applicatifs MiSS®,
pour les besoins propres de l'Utilisateur dans les conditions
détaillées dans le présent Contrat.
11 Responsabilité
11.1 Responsabilité du Prestataire
À l'exception des stipulations pour
lesquelles il souscrit expressément une obligation de
résultat, notamment la conformité de la Solution MiSS®
aux spécifications décrites dans sa documentation, le
Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de toute difficulté ou tout dysfonctionnement liés
à l'installation de la Solution MiSS®
au sein du système d'information de l'Utilisateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour
responsable que des dommages directs survenus à l'occasion
ou dans le cadre du Contrat, à l'exclusion de tous
dommages indirects, et ce dans la limite de un million cinq cent
mille (1 500 000,00) euros. L'Utilisateur sera seul responsable
de l'utilisation de la Solution MiSS®.
11.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur assume toutes les responsabilités
et notamment celles qui concernent :
- l'adéquation de la Solution MiSS®
à ses besoins ;
- l'utilisation de la Solution MiSS®
dans le cadre de ses missions ;
- la qualification et la compétence
nécessaire à l'utilisation de la Solution MiSS®.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre en
place les points de contrôle et mécanismes de sécurité
appropriés à la sauvegarde et à la remise en
état des Données de son système d'information
en cas d'anomalies dans le déroulement des programmes
dont il a la responsabilité.
L'Utilisateur assume seul les éventuels
dysfonctionnements et dommages dus à une modification de son
système d'information, même minime.
L'Utilisateur reconnaît expressément
avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires
lui permettant d'apprécier l'adéquation de
la Solution MiSS®
à ses besoins et de prendre toutes les précautions
utiles pour sa mise en oeuvre et son utilisation.
12 Sécurité des
données
12.1 Protection des données personnelles
Au regard de sa finalité consistant à
échanger des données à caractère
personnel sensibles, la Solution MiSS®
a été développée dans le respect de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et des
dispositions du Code de la Santé Publique.
L'Utilisateur de la Solution reconnaît avoir
juridiquement la qualité de « responsable de traitement
» au sens des dispositions de la Loi informatique et libertés
en tant que responsable de l'usage de la messagerie
électronique qui lui est fournie par le Prestataire, détenant
la responsabilité de décider de la mise en oeuvre
d'un service de messagerie sécurisée ainsi que du
choix des moyens afférents à ce service. L'Utilisateur
doit s'assurer d'un usage du service de messagerie
conforme à la réglementation informatique et liberté
et charge a lui d'effectuer les formalités
administratives obligatoires.
12.2 Hébergement agréé des données
de santé
L'hébergement de l'infrastructure de
la Solution MiSS®
est réalisé dans le respect des dispositions de
l'article L.1111-8 du même Code de la Santé
Publique, des dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-9 et
suivants du dit code, relatif à l'hébergement de
données de santé à caractère personnel
sur support informatique.
12.3 Secret des correspondances
En tant que professionnel expérimenté,
chacune des Parties se reconnaît pleinement informée de
ce que le secret des correspondances est garanti par la loi
française, et qu'en cas d'atteinte, toute
violation est punie par l'article 226-15 du Code pénal
lorsqu'elle est commise par une personne non dépositaire
de l'autorité publique. Par ailleurs, les Parties
reconnaissent que tout ou partie des messages transitant via la
Solution MiSS®
sont couverts par le secret professionnel et le principe de
confidentialité des données à caractère
personnel, la violation de ses principes étant sanctionnée
au titre des articles 226-13 et 226-17 du Code pénal.
Chacune des Parties s'engage à prendre
toutes mesures utiles sur les plans juridique et technique pour
qu'aucun de ses salariés, préposés ou
sous-traitants ne dispose ni à l'occasion de l'exécution
du Contrat, ni après son expiration, de la possibilité
d'intercepter, d'ouvrir, de supprimer, de retarder, de
détourner, de divulguer, de rechercher ou d'utiliser les
documents, les courriers ou les données des clients, à
l'exception des interceptions autorisées par la
législation en vigueur.
13 Licence
Le Prestataire concède à l'Utilisateur
un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable
d'utilisation de la Solution MiSS®,
pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
L'Utilisateur ne peut utiliser la Solution MiSS®
que conformément à ses besoins et à la
documentation de la Solution. En particulier, la licence relative aux
Applicatifs MiSS®
n'est concédée que dans le seul et unique but de
permettre à l'Utilisateur la mise en oeuvre de la
Solution MiSS®,
à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de
représenter et de mettre en oeuvre les Services
applicatifs conformément à leur destination, en mode
SaaS via une connexion au réseau Internet.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les
Applicatifs ou la Solution MiSS®
à disposition d'un tiers, et s'interdit
strictement tout autre utilisation, en particulier toute adaptation,
modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation,
sans que cette liste soit limitative.
13.1 Sous-licence
L'Utilisateur ne pourra utiliser les Applicatifs
et la Solution MiSS®
que pour ses propres besoins. Il s'interdit à ce titre
d'octroyer des sous-licences.
L'Utilisateur ne pourra concéder, même
gratuitement, le droit d'utilisation à des tiers.
13.2 Licence de marque
Le Prestataire concèdera au Partenaire une
licence non exclusive d'utilisation des marques et logos,
déposés à l'INPI,
dont elle est titulaire.
Le Prestataire autorise l'Utilisateur à
mentionner le nom commercial MiSS®,
de son (ses) logo(s) ou signe distinctif, de sa marque et autre
désignation commerciale à titre de référence
dans le cadre de supports de communication.
La licence prendra effet à compter de la
signature du Contrat d'abonnement à la Solution MiSS®
et après règlement des sommes dues. L'Utilisateur
s'engage à respecter la date d'entrée en
vigueur de la licence qui lui est ainsi consentie.
L'Utilisateur reconnaît que les marques et
logos pour lesquels le Prestataire lui concède une licence
d'utilisation demeurent l'entière propriété
du Prestataire. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit
d'acquérir ou de tirer un droit des marques et logos
dont le Prestataire est régulièrement titulaire, autres
que ceux consentis aux termes du Contrat. L'Utilisateur
s'interdit notamment de procéder à tout dépôt,
en son propre nom, des dénominations, signes distinctifs,
marques et logos concernés.
Il est en outre rappelé à l'Utilisateur
qu'il devra en tout état de cause recueillir l'accord
préalable exprès et écrit du Prestataire
concernant les modalités de l'utilisation qu'il
entend faire des marques. De même, toute communication
officielle ou publique, à l'occasion de laquelle les
marques seraient utilisées, devra être soumise à
l'accord préalable exprès et écrit du
Prestataire. En cas de manquement à cette obligation,
l'Utilisateur devra, sur simple demande écrite du
Prestataire, procéder à ses seuls frais et risques au
rappel des communications concernées.
14 Conditions financières
Le prix des prestations est constitué par le
règlement d'une redevance liée au droit d'usage
de l'infrastructure de la Solution MiSS®
ainsi que d'une redevance liée au droit d'usage
des Applicatifs de la Solution MiSS®.
Les tarifs de l'abonnement à la Solution
MiSS® et des
éventuelles prestations associées sont fournis en
Annexe D - Proposition commerciale, du présent contrat.
Les tarifs sont établis en Euro et révisables
annuellement.
La redevance annuelle d'abonnement doit être
réglée par l'Utilisateur au comptant à
réception de la facturation.
Le Prestataire se réserve la possibilité
de modifier le prix de ses prestations afin de tenir compte des
variations des éléments et conditions économiques
qui les déterminent.
15 Confidentialité
Chacune des Parties s'oblige à :
- traiter les informations confidentielles avec le
même soin que celui qu'elle met en oeuvre vis-à-vis
de ses propres informations confidentielles ;
- tenir confidentielles toutes les informations
qu'elle recevra de l'autre Partie, étant
expressément précisé que le Contrat, la Solution
MiSS®, sa
documentation et les secrets de fabrication et le savoir-faire du
Prestataire nécessaire à l'installation,
l'exécution, la modification, l'adaptation, la
traduction et la désinstallation doivent être considéré
par l'Utilisateur comme des informations confidentielles,
qu'elles puissent ou non être protégées par
un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit
d'auteur, ou d'une autre façon ;
- ne pas divulguer les informations confidentielles
de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des
employés, sous-traitants ou agents ayant besoin de les
connaître pour l'exécution du Contrat ;
- n'utiliser les informations confidentielles
de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer
ses droits et de remplir ses obligations contractuelles ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour
que la Solution MiSS®
et sa documentation ainsi que les Éléments Secrets ne
soient pas mis à la disposition de tiers ;
- prendre toutes les précautions nécessaires
pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l'utilisation
illicite par ses personnels et sous-traitants, notamment en faisant
signer à ces derniers un engagement de confidentialité
reprenant a minima les obligations stipulées au présent
article.
Nonobstant ce qui précède, aucune des
Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard
d'informations qui :
- seraient tombées ou tomberaient dans le
domaine public, indépendamment d'une faute par la Partie
les recevant ;
- seraient développées à titre
indépendant par la Partie les recevants ;
- seraient légitimement connues de la Partie
les recevants avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;
- seraient légitimement reçues d'un
tiers non soumis à une obligation de confidentialité
vis-à-vis de l'autre Partie, avant que cette dernière
ne les lui divulgue ;
- devraient être divulguées en vertu de
la loi française ou sur ordre d'un tribunal français
(auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la
mesure requise et, dans la mesure du possible, après en avoir
prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard
des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute
la durée du Contrat et aussi longtemps, après son
terme, que les informations concernées demeureront
confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse,
pendant une période de deux (2) ans après le terme du
Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies
des documents et supports contenant des informations confidentielles
de l'autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu'en
soit la cause.
Confidentialité des
Éléments secrets :
Les Éléments secrets sont personnels et
confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur
demande de l'Utilisateur ou à l'initiative du
Prestataire sous réserve qu'il en informe préalablement
l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à mettre tout en
oeuvre pour conserver secrets les Éléments Secrets
en sa possession et à ne pas les divulguer sous quelque forme
que ce soit.
L'Utilisateur est entièrement responsable
de l'utilisation des Éléments Secrets et il est
responsable de la garde des Éléments Secrets qui lui
sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non
autorisée par le Prestataire n'a accès aux
Éléments secrets.
De manière générale, l'Utilisateur
assume la responsabilité de la sécurité des
périphériques individuels (téléphone ou
tablette) d'accès à la Solution MiSS®.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce
qu'une autre personne y accède, l'Utilisateur en
informera le Prestataire sans délai et le confirmera par
courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol des Éléments
Secrets, l'Utilisateur utilisera la procédure mise en
place par le Prestataire lui permettant de faire invalider ses
Éléments Secrets et de se faire adresser un nouveau jeu
d'Éléments Secrets. La procédure est
décrite en Annexe C - Charte qualité.
16 Convention de preuve
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément
que tout document ou toute trace informatiques résultant de
l'utilisation de la Solution MiSS®
sont présumés avoir le caractère de preuves au
même titre que dans le cadre de l'échange et la
production de documents papier.
Les Parties souhaitent ainsi, au regard de l'espace
de confiance constitué par la Solution MiSS®,
s'inscrire dans le cadre des dispositions du Code civil
français liées à la dématérialisation
des échanges.
17 Incessibilité
Le présent contrat est conclu intuitu
personae, les droits et obligations qui
résultent de l'utilisation de la Solution MiSS®,
étant personnels à l'Utilisateur, ne peuvent être
transférés à quiconque, à aucun titre et
sous quelque forme que ce soit par lui.
18 Force majeure
Dans le cadre de l'exécution du Contrat,
tout événement de force majeure, au sens du droit et de
la jurisprudence française, aura pour effet de suspendre
l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve
empêchée de les exécuter, sous réserve
toutefois qu'elle notifie sous trois (3) jours ouvrés
son existence à l'autre Partie, qu'elle fasse de son
mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne
l'exécution du Contrat dès la disparition ou la
cessation de l'événement ou des circonstances de
force majeure.
Dans la mesure où de telles circonstances se
poursuivraient pendant une durée supérieure à un
(1) mois, les Parties conviennent d'engager des discussions en vue de
modifier les termes du Contrat afin d'en tenir compte.
19 Litiges
Le Contrat est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion,
l'interprétation ou l'exécution du Contrat
sera soumis aux tribunaux compétents de Dunkerque.
20 Stipulations diverses
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient
être tenues pour nuls ou non valides au titre d'une loi
ou un règlement applicable en France ou déclarées
tel par décision définitive d'une juridiction
française, elles seront réputées non écrites,
les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur
portée.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne
se prévale pas à un moment donné de l'une
des clauses prévues au présent Contrat ou qu'elle
tolère l'inexécution de façon temporaire
ou permanente des obligations de l'autre Partie ne peut être
interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de
tolérer une inexécution ou une exécution
imparfaite du présent Contrat ou, plus généralement,
de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre
Partie non conforme aux stipulations du présent Contrat ne
saurait conférer un droit quelconque à la Partie
bénéficiant de cette tolérance.
Les Parties conviennent que le présent Contrat
sera exécuté en toute indépendance réciproque,
tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant
tout lien de subordination entre les Parties.
En cas de difficulté d'interprétation
entre l'intitulé du titre d'un article du présent
Contrat et le contenu dudit article, seul le contenu de l'article
devra être pris en compte.